Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003
Créé le 22 décembre 2001 · Abrogé le 27 mai 2003
Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles 20, 21 et 22, les consommateurs en sont informés par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau. Dans les cas prévus à l'article 22, l'information est immédiate et assortie des conseils nécessaires.