Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001

Article 23

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Article 23

Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles

20

,

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et

22

, les consommateurs en sont informés par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau. Dans les cas prévus à l'

article 22

, l'information est immédiate et assortie des conseils nécessaires.

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Créé le 22 décembre 2001 · Abrogé le 27 mai 2003

Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles 20, 21 et 22, les consommateurs en sont informés par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau. Dans les cas prévus à l'article 22, l'information est immédiate et assortie des conseils nécessaires.

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En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance