Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001

Article 19

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Article 19

Sans préjudice des dispositions prévues à l'

article 31

, si les limites de qualité définies à l'annexe I-1 ne sont pas respectées aux points de conformité définis à l'

article 3

, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exception de celle ne fournissant pas d'eau au public, est tenue :

1° D'en informer immédiatement le maire et le préfet territorialement compétent ;

2° D'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause ;

3° De porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête aux autorités mentionnées au 1° du présent article.

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Créé le 22 décembre 2001 · Abrogé le 27 mai 2003

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 31, si les limites de qualité définies à l'annexe I-1 ne sont pas respectées aux points de conformité définis à l'article 3, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exception de celle ne fournissant pas d'eau au public, est tenue :

1° D'en informer immédiatement le maire et le préfet territorialement compétent ;

2° D'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause ;

3° De porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête aux autorités mentionnées au 1° du présent article.

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En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance