Décret n°2001-1214 du 19 décembre 2001

Article 4

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Article 4

Par dérogation au 2° de l'

article R. 135-4 du code de la sécurité sociale

(

Rôles du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse

)

Art. R.135-4

Rôles du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse

Le conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse a plusieurs rôles, comme adopter le budget, approuver les rapports et comptes annuels, et proposer des mesures pour maintenir l'équilibre financier.

, le compte rendu financier du fonds de réserve est arrêté indépendamment du compte financier du fonds de solidarité vieillesse à la date fixée en application du deuxième alinéa du V de l'article 6 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée, relatif au transfert des actifs du fonds de réserve géré au sein de la deuxième section du fonds de solidarité vieillesse. Ce compte rendu est approuvé par arrêté interministériel.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Par dérogation au 2° de l'article R. 135-4 du code de la sécurité sociale (Rôles du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse), le compte rendu financier du fonds de réserve est arrêté indépendamment du compte financier du fonds de solidarité vieillesse à la date fixée en application du deuxième alinéa du V de l'article 6 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée, relatif au transfert des actifs du fonds de réserve géré au sein de la deuxième section du fonds de solidarité vieillesse. Ce compte rendu est approuvé par arrêté interministériel.

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