Décret n°2001-1214 du 19 décembre 2001

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002, sauf celles visées à l'

article 2

du présent décret qui entreront en vigueur à compter de la date fixée par le décret prévu au deuxième alinéa du V de l'article 6 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002, sauf celles visées à l'article 2 du présent décret qui entreront en vigueur à compter de la date fixée par le décret prévu au deuxième alinéa du V de l'article 6 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée.

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