A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R135-5 (V) : Délai d'application des décisions du conseil d'administration
→ Version 2 : Uniformisation du délai avec possibilité de suspensionCode de la sécurité socialeart. R135-7 (V) : Rôles du président du fonds de solidarité vieillesse
→ Version 3 : Modification des modalités d’interimité et suppression des obligations budgétaires annexes
→ Version 2 : Uniformisation du délai avec possibilité de suspensionCode de la sécurité socialeart. R135-7 (V) : Rôles du président du fonds de solidarité vieillesse
→ Version 3 : Modification des modalités d’interimité et suppression des obligations budgétaires annexes
- Code de la sécurité sociale.art. R135-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R135-7 (V)