Article 17
Abrogé depuis le 2018-06-25 par Décret n°2018-506 du 21 juin 2018 - art. 21
A compter de la date de publication du présent décret, le corps des chefs de bureau est constitué en un cadre d'extinction. A la même date, Il ne pourra plus être procédé au recrutement de chefs de bureau.
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