1 version
JORF n°295 du 20 décembre 2001
Arrêté du 11 décembre 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1968 fixant le montant de la somme que les notaires peuvent conserver en espèces dans leur étude pendant plus de deux jours ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 mars 1968 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le montant de la somme que les notaires peuvent conserver en espèces dans leur étude pendant plus de deux jours ouvrables est fixé à 3 000 Euro. »
1 version
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
1 version
Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Modification de l’article 1 de l'arrêté susvisé. Entrée en vigueur : 1er janvier 202.
Fait à Paris, le 11 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur à la direction
des affaires civiles et du sceau,
O. Douvreleur