JORF n°295 du 20 décembre 2001

Arrêté du 14 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement no 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement no 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle ;

Vu la loi no 84-578 du 9 juillet 1984 portant dispositions sur le développement de l'initiative économique ;

Vu le décret no 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 ;

Vu l'arrêté du 30 août 1984 relatif au livret d'épargne entreprise ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel,

Arrête :

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Art. 1er. - I. - A l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1984 susvisé, le montant minimal du versement initial, fixé à 5 000 F, est remplacé par le montant de 750 Euro.

II. - Aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 août 1984 susvisé, le montant minimal du total annuel des versements réguliers, mensuels, trimestriels ou semestriels, fixé à 3 600 F, est remplacé par 540 Euro.

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Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1995 susvisé, le montant maximal du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises pour bénéficier des ressources CODEVI, fixé à 500 MF, est remplacé par 80 millions d'euros.

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Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application des règlements n° 1103/97 du 17 juin 1997, n° 974/98/CE du 3 mai 1998, n° 2866/98/CE du 31 décembre 1998. Modification des articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 août 1984 relatif au livret d'épargne entreprise, de l'article 1 de l'arrêté du 20 décembre 1995 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel. Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.

Fait à Paris, le 14 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J.-P. Jouyet