Abrogé25 juin 2018
Créé le 20 décembre 2001
Les avis annonçant les concours mentionnés à l'article 5 ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 25 juin 2018
En vigueur du jeudi 20 décembre 2001 au dimanche 24 juin 2018