Créé le 1 janvier 2002
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001
Article 29
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.