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Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001

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Chapitre IV : Dispositions finales

Article 29

Créé le 1 janvier 2002

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 29