A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D816-2 (Ab) : Arrondi des allocations socialesCode de la sécurité socialeart. D811-28 (Ab) : Arrondi des avantages dans certains régimes de sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.art. D816-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. D811-28 (Ab)