Abrogé29 janvier 2004
Abrogé par Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 - art. 22 (Ab) JORF 29 janvier 2004
Créé le 1 janvier 2002
Les surcoûts supportés par Electricité de France, au titre des contrats mentionnés au c de l'article 4, correspondent, pour l'année considérée, à la différence entre le prix total d'acquisition de l'électricité résultant de ces contrats et les coûts d'exploitation et d'investissement évités à Electricité de France pour le mode de fonctionnement considéré, dans le contexte du parc de production national et du marché.