Créé le 5 décembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1142 du 4 décembre 2001
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2001