Créé le 5 décembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 2 999 900 Euro au capital d'une société anonyme à constituer dénommée DCN Développement.
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Décret n°2001-1142 du 4 décembre 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son livre II, titre II, chapitre V ;
Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'année 1948, notamment son article 36,
Créé le 5 décembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2001
Décret n°2001-1142 du 4 décembre 2001
Article 1
Article 2