Décret n°2001-1142 du 4 décembre 2001

Article 1

Créé le 5 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 2 999 900 Euro au capital d'une société anonyme à constituer dénommée DCN Développement.

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En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2001