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Décret n°2001-114 du 7 février 2001

relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la santé

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret n° 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;

Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 février 2001 · Périmé le 1 septembre 2007

Par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, prépare, met en oeuvre et coordonne, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement pour la santé, notamment en ce qui concerne les actions de prévention, d'éducation et d'information.

Il connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre de l'emploi et de la solidarité et, notamment, des questions relatives à l'assurance maladie.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 février 2001 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la santé dispose de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment de la direction de la sécurité sociale, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, du service de l'information et de la communication, ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales.

Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en outre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

Pour l'exercice de ses attributions, il dispose également de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 février 2001 · Périmé le 1 septembre 2007

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 février 2001 · Périmé le 1 septembre 2007

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 8 février 2001 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2001-114 du 7 février 2001
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