Décret n°2001-114 du 7 février 2001

Article 3

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Article 3

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 février 2001 · Périmé le 1 septembre 2007

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 8 février 2001 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance