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Décret n°2001-113 du 7 février 2001

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret n° 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées ;

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 février 2001

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires que celle-ci lui confie.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 février 2001

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées dispose de la direction générale de l'action sociale, du délégué interministériel aux handicapés et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de la direction de la sécurité sociale, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et du service de l'information et de la communication, ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales.

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Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 février 2001

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 février 2001

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées

et aux personnes handicapées,

Dominique Gillot

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 8 février 2001 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2001-113 du 7 février 2001
Article 1
Article 2
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