Décret n°2001-113 du 7 février 2001

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 février 2001

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires que celle-ci lui confie.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 8 février 2001 au vendredi 31 août 2007