Abrogé par Décret 2001-1047 2001-11-12 art. 3 JORF 13 novembre 2001
Créé le 3 novembre 1998
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 93-1272 du ler décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par le décret n° 96-1227 du 27 décembre 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie et des finances en date du 4 juin 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances et section des travaux publics) entendu,
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
En vigueur depuis le mardi 3 novembre 1998