Périmé23 décembre 2001
Créé le 15 octobre 2000
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 2000, à 559 622 F.
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Décret n°2000-997 du 12 octobre 2000
Abrogé23 décembre 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9,
Périmé23 décembre 2001
Créé le 15 octobre 2000
Art. 2
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Abrogé depuis le dimanche 23 décembre 2001
En vigueur du dimanche 15 octobre 2000 au samedi 22 décembre 2001
Décret n°2000-997 du 12 octobre 2000
Article 1
Article 2