Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2000-997 du 12 octobre 2000

pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Abrogé23 décembre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-8 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire), L. 124-8-2 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) et R. 124-9 (Calcul de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire),

Périmé23 décembre 2001

Créé le 15 octobre 2000 · Périmé le 23 décembre 2001

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé, pour l'année 2000, à 559 622 F.

Périmé23 décembre 2001

Créé le 15 octobre 2000 · Périmé le 23 décembre 2001

Art. 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Abrogé depuis le dimanche 23 décembre 2001

En vigueur du dimanche 15 octobre 2000 au samedi 22 décembre 2001

Décret n°2000-997 du 12 octobre 2000
Article 1
Article 2