Périmé23 décembre 2001
Créé le 15 octobre 2000
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 2000, à 559 622 F.
Décret n°2000-997 du 12 octobre 2000
Article 1
Effets de cet article
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Périmé depuis le dimanche 23 décembre 2001
En vigueur du dimanche 15 octobre 2000 au samedi 22 décembre 2001