Décret n°2000-997 du 12 octobre 2000

Article 2

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Article 2

Art. 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé23 décembre 2001

Créé le 15 octobre 2000 · Périmé le 23 décembre 2001

Art. 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 23 décembre 2001

En vigueur du dimanche 15 octobre 2000 au samedi 22 décembre 2001

Source : Légifrance