Art. 1er. - Le décret du 4 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2000-992 du 6 octobre 2000
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Art. 1er. - Le décret du 4 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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