Décret n°2000-986 du 4 octobre 2000

Article 1

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Article 1

Le président et les membres représentant les rapatriés de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariés peuvent percevoir pour chaque séance effective des indemnités forfaitaires dont le montant et le plafond annuel sont fixés par arrêté du ministre chargé des rapatriés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 15 octobre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le président et les membres représentant les rapatriés de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariés peuvent percevoir pour chaque séance effective des indemnités forfaitaires dont le montant et le plafond annuel sont fixés par arrêté du ministre chargé des rapatriés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 octobre 1999 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance