Créé le 15 octobre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2015
Le président et les membres représentant les rapatriés de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariés peuvent percevoir pour chaque séance effective des indemnités forfaitaires dont le montant et le plafond annuel sont fixés par arrêté du ministre chargé des rapatriés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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