A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-8 (V) : Extension des règles d'allocation de logement aux partenaires
→ Version 3 : Extension des bénéficiaires des dispositions
→ Version 3 : Extension des bénéficiaires des dispositions
- Code de la sécurité sociale.art. D542-8 (V)