Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article D. 755-12 du même code, les mots : « par son conjoint ou concubin » sont remplacés par les mots : « par son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ».
Décret n°2000-98 du 3 février 2000
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Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article D. 755-12 du même code, les mots : « par son conjoint ou concubin » sont remplacés par les mots : « par son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ».
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