Décret n°2000-971 du 3 octobre 2000

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-866 du 28 août 1992
art. 8-1 (M)
- Décret n°92-866 du 28 août 1992
art. 8-2 (Ab)

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