Décret n°2000-970 du 4 octobre 2000

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Services judiciaires

Fonction exercée pouvant ouvrir droit

au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

Remplacer : « Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de la régie est supérieur à 400 000 F » par : « Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de l'avance est supérieur à 400 000 F ».

Ajouter :

« A compter du 1er janvier 2000 :

« Responsable de la gestion budgétaire adjoint ;

« Adjoint et agent administratifs placés. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Fonction exercée pouvant ouvrir droit

au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

Remplacer : « Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de la régie est supérieur à 400 000 F » par : « Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de l'avance est supérieur à 400 000 F ».

Ajouter :

« A compter du 1er janvier 2000 :

« Responsable de la gestion budgétaire adjoint ;

« Adjoint et agent administratifs placés. »

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