Services judiciaires

Fonction exercée pouvant ouvrir droit

au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

Remplacer : « Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de la régie est supérieur à 400 000 F » par : « Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de l'avance est supérieur à 400 000 F ».

Ajouter :

« A compter du 1er janvier 2000 :

« Responsable de la gestion budgétaire adjoint ;

« Adjoint et agent administratifs placés. »