Décret n°2000-97 du 3 février 2000

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Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article R. 361-3 du code de la sécurité sociale (Conditions de versement du capital décès), après les mots : « au conjoint », sont insérés les mots : « ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité ».

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