Décret n°2000-97 du 3 février 2000

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Art. 4. - Au chapitre III du titre V du livre V du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article R. 553-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 553-2. - Les dispositions du présent livre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Au chapitre III du titre V du livre V du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article R. 553-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 553-2. - Les dispositions du présent livre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité. »

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