Décret n°2000-97 du 3 février 2000

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Art. 2. - Le 5o de l'article R. 356-3 du code de la sécurité sociale (Conditions pour l'allocation de veuvage) est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5o Ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas vivre en concubinage. »

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Art. 2. - Le 5o de l'article R. 356-3 du code de la sécurité sociale (Conditions pour l'allocation de veuvage) est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5o Ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas vivre en concubinage. »

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