Décret n°2000-97 du 3 février 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L'article R. 161-8-1 du code de la sécurité sociale (Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'attestation de la qualité d'ayant droit au titre des différentes situations prévues à l'article L. 161-14 est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L'article R. 161-8-1 du code de la sécurité sociale (Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'attestation de la qualité d'ayant droit au titre des différentes situations prévues à l'article L. 161-14 est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

Historique des versions

Source : Légifrance