JORF n°227 du 30 septembre 2000

Art. 2. - L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique peuvent être affectés dans des services ne relevant pas du ministre chargé de la santé. »


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Version 1

Art. 2. - L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique peuvent être affectés dans des services ne relevant pas du ministre chargé de la santé. »