JORF n°226 du 29 septembre 2000

Art. 1er. - Le décret du 20 janvier 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.


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Art. 1er. - Le décret du 20 janvier 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.