Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000

Article 18

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Article 18

Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L. 321-5 du même code et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'

article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé

est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.

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Périmé30 juillet 2001

Créé le 29 septembre 2000 · Périmé le 30 juillet 2001

Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L. 321-5 du même code et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.

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Périmé depuis le lundi 30 juillet 2001

En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au dimanche 29 juillet 2001

Source : Légifrance