Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003
Outre leur président, les trois sections sont composées :
a) D'un collège des organismes certificateurs agréés ;
b) D'un collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans ;
c) D'un collège des consommateurs et des utilisateurs ;
d) D'un collège des personnalités qualifiées ;
e) D'un collège des représentants de l'administration.
Le collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans de la section agriculture biologique est composé pour moitié de représentants de l'agriculture biologique.
La commission permanente est composée :
a) Du président de la commission nationale ;
b) Des présidents des trois sections ;
c) Du directeur des politiques économique et internationale ou de son représentant ;
d) Du directeur général de l'alimentation ou de son représentant ;
e) Du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant.