Décret n°96-193 du 12 mars 1996

Article 3

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Article 3

Outre leur président, les trois sections sont composées :

a) D'un collège des organismes certificateurs agréés ;

b) D'un collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans ;

c) D'un collège des consommateurs et des utilisateurs ;

d) D'un collège des personnalités qualifiées ;

e) D'un collège des représentants de l'administration.

Le collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans de la section agriculture biologique est composé pour moitié de représentants de l'agriculture biologique.

La commission permanente est composée :

a) Du président de la commission nationale ;

b) Des présidents des trois sections ;

c) Du directeur des politiques économique et internationale ou de son représentant ;

d) Du directeur général de l'alimentation ou de son représentant ;

e) Du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Outre leur président, les trois sections sont composées :

a) D'un collège des organismes certificateurs agréés ;

b) D'un collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans ;

c) D'un collège des consommateurs et des utilisateurs ;

d) D'un collège des personnalités qualifiées ;

e) D'un collège des représentants de l'administration.

Le collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans de la section agriculture biologique est composé pour moitié de représentants de l'agriculture biologique.

La commission permanente est composée :

a) Du président de la commission nationale ;

b) Des présidents des trois sections ;

c) Du directeur des politiques économique et internationale ou de son représentant ;

d) Du directeur général de l'alimentation ou de son représentant ;

e) Du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au vendredi 5 septembre 2003

En vigueur du jeudi 14 mars 1996 au jeudi 28 septembre 2000

Source : Légifrance