Décret n° 2000-948 du 28 septembre 2000

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A N N E X E

STATISTIQUES DES EXPORTATIONS DE L'OCDE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 226 du 29/09/20 0 page 15365 à 15368

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Concernant la Belgique et le Luxembourg : les statistiques des échanges de la Belgique et du Luxembourg ne sont disponibles que cumulées. Dans le cadre de l'article 15, paragraphe 1, de la convention, si la Belgique ou le Luxembourg dépose son instrument d'acceptation, d'approbation ou de ratification ou bien si la Belgique et le Luxembourg déposent leurs instruments d'acceptation, d'approbation ou de ratification, il sera considéré que l'un des pays qui comptent parmi les dix premiers pays pour la part des exportations a déposé son instrument et les exportations cumulées des deux pays seront additionnées en vue d'atteindre, comme requis pour l'entrée en vigueur de la convention, les 60 % des exportations totales cumulées de ces dix pays.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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STATISTIQUES DES EXPORTATIONS DE L'OCDE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 226 du 29/09/20 0 page 15365 à 15368

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Concernant la Belgique et le Luxembourg : les statistiques des échanges de la Belgique et du Luxembourg ne sont disponibles que cumulées. Dans le cadre de l'article 15, paragraphe 1, de la convention, si la Belgique ou le Luxembourg dépose son instrument d'acceptation, d'approbation ou de ratification ou bien si la Belgique et le Luxembourg déposent leurs instruments d'acceptation, d'approbation ou de ratification, il sera considéré que l'un des pays qui comptent parmi les dix premiers pays pour la part des exportations a déposé son instrument et les exportations cumulées des deux pays seront additionnées en vue d'atteindre, comme requis pour l'entrée en vigueur de la convention, les 60 % des exportations totales cumulées de ces dix pays.

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