(1) La présente convention entre en vigueur le 29 septembre 2000.
Décret n° 2000-948 du 28 septembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
(1) La présente convention entre en vigueur le 29 septembre 2000.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance