a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2000-932 du 25 septembre 2000
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, modifié par le décret n° 99-914 du 27 octobre 1999, instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 26 septembre 2000
Le mandat de la personnalité qualifiée qui sera nommée en application de l'article 1er du présent décret expirera en même temps que celui des autres membres de la commission.
1 version
1 cité
Créé le 26 septembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de la défense,
Alain Richard
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret
En vigueur depuis le mardi 26 septembre 2000
Décret n°2000-932 du 25 septembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6