Décret n°2000-932 du 25 septembre 2000

Article 5

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Article 5

Le mandat de la personnalité qualifiée qui sera nommée en application de l'

article 1er

du présent décret expirera en même temps que celui des autres membres de la commission.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2000

Le mandat de la personnalité qualifiée qui sera nommée en application de l'article 1er du présent décret expirera en même temps que celui des autres membres de la commission.

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