En vigueur depuis le 26 septembre 2000
Le mandat de la personnalité qualifiée qui sera nommée en application de l'article 1er du présent décret expirera en même temps que celui des autres membres de la commission.
Décret n°2000-932 du 25 septembre 2000
Le mandat de la personnalité qualifiée qui sera nommée en application de l'
article 1er
du présent décret expirera en même temps que celui des autres membres de la commission.
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En vigueur depuis le 26 septembre 2000
Le mandat de la personnalité qualifiée qui sera nommée en application de l'article 1er du présent décret expirera en même temps que celui des autres membres de la commission.
En vigueur depuis le mardi 26 septembre 2000
Source : Légifrance