Décret n°2000-929 du 22 septembre 2000

Article 7

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Article 7

Le ministre, le directeur ou l'ordonnateur de l'établissement expérimentateur détermine le champ et les modalités d'application de l'expérimentation aux services et aux agents relevant de sa compétence selon la procédure fixée par arrêté.

Les conditions dans lesquelles le service pourra déroger exceptionnellement à la norme de prise en charge des prestations d'hébergement, de repas et de transport prévue à l'

article 6

ci-dessus pourront être prévues dans ce cadre.

Les dérogations précitées ne peuvent correspondre au cas prévu à l'

article 4

ci-dessus ni porter sur les dispositions de l'

article 3

ci-dessus.

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Créé le 23 septembre 2000 · Abrogé le 1 novembre 2006

Le ministre, le directeur ou l'ordonnateur de l'établissement expérimentateur détermine le champ et les modalités d'application de l'expérimentation aux services et aux agents relevant de sa compétence selon la procédure fixée par arrêté.

Les conditions dans lesquelles le service pourra déroger exceptionnellement à la norme de prise en charge des prestations d'hébergement, de repas et de transport prévue à l'article 6 ci-dessus pourront être prévues dans ce cadre.

Les dérogations précitées ne peuvent correspondre au cas prévu à l'article 4 ci-dessus ni porter sur les dispositions de l'article 3 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 septembre 2000 au mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance