Décret n°2000-929 du 22 septembre 2000

Article 6

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Article 6

Le niveau de droit commun des prestations d'hébergement, de repas et de transport offertes aux agents dans le cadre du marché public passé au titre de l'expérimentation est fixé par arrêté.

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En vigueur du samedi 23 septembre 2000 au mardi 31 octobre 2006

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