Créé le 23 septembre 2000 · Abrogé le 1 novembre 2006
Le niveau de droit commun des prestations d'hébergement, de repas et de transport offertes aux agents dans le cadre du marché public passé au titre de l'expérimentation est fixé par arrêté.
Décret n°2000-929 du 22 septembre 2000
Le niveau de droit commun des prestations d'hébergement, de repas et de transport offertes aux agents dans le cadre du marché public passé au titre de l'expérimentation est fixé par arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 septembre 2000 · Abrogé le 1 novembre 2006
Le niveau de droit commun des prestations d'hébergement, de repas et de transport offertes aux agents dans le cadre du marché public passé au titre de l'expérimentation est fixé par arrêté.
En vigueur du samedi 23 septembre 2000 au mardi 31 octobre 2006
Source : Légifrance