Décret n°2000-929 du 22 septembre 2000

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un agent dont le déplacement s'inscrit dans le cadre du marché bénéficie, à sa demande, de conditions de transport ou d'accueil différentes de celles retenues par l'administration, le complément éventuel est à sa charge.

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En vigueur du samedi 23 septembre 2000 au mardi 31 octobre 2006

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