A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D431 (M) : Rôle et pouvoirs de l'Office national des anciens combattants
→ Version 2 : Ajout d'une compétence en matière de transactions
→ Version 2 : Ajout d'une compétence en matière de transactions
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D431 (M)