Décret n°2000-913 du 20 septembre 2000

Article 3

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Abrogé depuis le jeudi 22 décembre 2005

Abrogé parDécret n°2005-1603 du 19 décembre 2005art. 5 (Ab) JORF 22 décembre 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 21 décembre 2005

Le décret n° 80-115 du 31 janvier 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.