Décret n°2000-913 du 20 septembre 2000

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 80-115 du 31 janvier 1980

portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 21 décembre 2005

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