Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°80-115 du 31 janvier 1980

ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN FONCTIONS DANS LES CONSEILS DE PRUDHOMMES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°80-115 du 31 janvier 1980

Modifié parDécret n°89-183 du 24 mars 1989DECRET92-225DECRET98-881