Décret n°2000-908 du 19 septembre 2000

Article 4

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Article 4

Le projet de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire préparé par le conseil régional en association avec les personnes mentionnées à l'

article 34 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée

(

Planification régionale pour un développement durable

)

Art. 34

Planification régionale pour un développement durable

La loi décrit comment les régions françaises planifient leur développement durable, en fixant des objectifs pour les équipements, infrastructures et services publics.

est adressé, pour avis, aux conseils départementaux des départements de la région, au conseil économique, social et environnemental régional et à la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire. L'avis de ces organismes est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois courant du jour de leur saisine.

Le projet de schéma régional est transmis, pour observations éventuelles, au préfet de région et aux conseils régionaux intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 septembre 2000 · Abrogé le 6 août 2016

Le projet de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire préparé par le conseil régional en association avec les personnes mentionnées à l'article 34 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée (Planification régionale pour un développement durable) est adressé, pour avis, aux conseils départementaux des départements de la région, au conseil économique, social et environnemental régional et à la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire. L'avis de ces organismes est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois courant du jour de leur saisine.

Le projet de schéma régional est transmis, pour observations éventuelles, au préfet de région et aux conseils régionaux intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 septembre 2000 au mardi 13 juillet 2010

Source : Légifrance